Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale)

A l'article D. 611-16 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de l'article D. 253-14, » sont supprimés.