Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Le 2° de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.