Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)

L'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte six classes de cotisations :
« ― la classe spéciale portant attribution de 18 points de retraite ;
« ― la classe B portant attribution de 72 points de retraite ;
« ― la classe C portant attribution de 126 points de retraite ;
« ― la classe D portant attribution de 180 points de retraite ;
« ― la classe E portant attribution de 252 points de retraite ;
« ― la classe F portant attribution de 360 points de retraite. » ;
2° La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée.