Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)

L'article 2 du décret du 21 mars 1979 susviséest ainsi modifié :
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte huit classes de cotisation :
« ― la classe A portant attribution annuelle de 36 points ;
« ― la classe B portant attribution annuelle de 72 points ;
« ― la classe C portant attribution annuelle de 108 points ;
« ― la classe D portant attribution annuelle de 180 points ;
« ― la classe E portant attribution annuelle de 252 points ;
« ― la classe F portant attribution annuelle de 396 points ;
« ― la classe G portant attribution annuelle de 432 points ;
« ― la classe H portant attribution annuelle de 468 points.
« Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A. » ;
2° La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée.