Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets))

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.