Article 6 AUTONOME (Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants)

Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.