Article 5 AUTONOME (Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants)

Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.