Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants)

L'article D. 635-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Les mots : « Le versement de la fraction de cotisation affectée au financement de l'assurance invalidité » sont remplacés par les mots : « Le versement de la cotisation ».