Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-3 du 4 octobre 2012, n° 2012-4 du 4 octobre 2012, n° 2012-5 du 8 novembre 2012, n° 2012-6 du 30 novembre 2012 et n° 2012-7 du 3 décembre 2012 de l'Autorité des normes comptables)

Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
― règlement n° 2012-03 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées ;
― règlement n° 2012-04 relatif à la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie ;
― règlement n° 2012-05 modifiant l'article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 ;
― règlement n° 2012-06 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés ;
― règlement n° 2012-07 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés,
tels qu'annexés sont homologués.