Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier)

Au 4° de l'article R. 612-11 du même code, la référence à l'article : « R. 612-20 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 612-20 ».