Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier)

I. ― L'article R. 711-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 612-16 » est remplacée par la référence : « R. 612-18 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L. 612-20 » sont remplacés par les mots : « Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 ».
II. ― Au quatrième alinéa des articles R. 746-2 et R. 756-2 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article R. 766-2 du même code, les mots : « Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20» sont remplacés par les mots : « Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 ».