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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)


Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.