Articles

Article AUTONOME (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 5 de la loi)
Voies et moyens pour 2012 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)






NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2012


1. Recettes fiscales

 


11. Impôt sur le revenu

― 925 618

1101

Impôt sur le revenu

― 925 618


12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

1 073 642

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

1 073 642


14. Autres impôts directs et taxes assimilées

― 41 956

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

― 89 602

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

398 019

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

14 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

― 462 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

27 280

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

50 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

― 1 802

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

753

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

17 396

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

4 000


15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

― 739 749

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

― 739 749


16. Taxe sur la valeur ajoutée

3 772 061

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

3 772 061


17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

502 963

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

192 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

70 000

1711

Autres conventions et actes civils

9 075

1713

Taxe de publicité foncière

― 36 472

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

15 708

1716

Recettes diverses et pénalités

― 2 382

1754

Autres droits et recettes accessoires

1 000

1755

Amendes et confiscations

― 1 725

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

― 20 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

1 730

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

― 6 541

1773

Taxe sur les achats de viande

250 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

― 3 187

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

― 232

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

― 1 313

1780

Taxe de l'aviation civile

580

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

― 37 158

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

― 602

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

482

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

10 000

1787

Prélèvement sur les paris hippiques

4 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

― 2 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

― 9 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

8 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

20 000

1799

Autres taxes

41 000


2. Recettes non fiscales

 


21. Dividendes et recettes assimilées

― 1 327 543

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

61 118

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

― 7 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

― 1 381 661


22. Produits du domaine de l'Etat

75 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

75 000


23. Produits de la vente de biens et services

― 64 702

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

― 67 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

― 1 702

2305

Produits de la vente de divers biens

― 1 000

2306

Produits de la vente de divers services

5 000


24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

― 307 313

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

― 330 960

2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

190

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

5 723

2409

Intérêts des autres prêts et avances

9 734

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

2 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

6 000


25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

56 665

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

― 25 335

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

95 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

― 18 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

6 000

2513

Pénalités

― 1 000


26. Divers

196 705

2601

Reversements de Natixis

100 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

107 400

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

5 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

― 43 112

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

11 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

― 19 475

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

892

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

1 000

2620

Récupération d'indus

18 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

― 30 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

24 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

10 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

― 7 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

― 1 000

2697

Recettes accidentelles

20 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

10 712

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

― 29 797

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

― 126 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

53 539

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

78 600

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

60 376

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

3 533

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

4 883

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

― 4 126

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

― 35 838

3129

Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011

5 542


32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

173 305

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

173 305


II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)




NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2012


1. Recettes fiscales

3 641 343

11

Impôt sur le revenu

― 925 618

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

1 073 642

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

― 41 956

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

― 739 749

16

Taxe sur la valeur ajoutée

3 772 061

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

502 963


2. Recettes non fiscales

― 1 371 188

21

Dividendes et recettes assimilées

― 1 327 543

22

Produits du domaine de l'Etat

75 000

23

Produits de la vente de biens et services

― 64 702

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

― 307 313

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

56 665

26

Divers

196 705


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

184 017

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

10 712

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

173 305

 

Total des recettes, nettes des prélèvements

2 086 138


III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)




NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations
pour 2012


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

― 25 000 000


Section : Circulation et stationnement routiers

― 25 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation

― 25 000 000


Participations financières de l'Etat

2 585 000 000

06

Versement du budget général

2 585 000 000

 

Total

2 560 000 000


IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)




NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations
pour 2012


Avances aux collectivités territoriales

400 000 000


Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes

400 000 000

05

Recettes

400 000 000

 

Total

400 000 000


É T A T B
(Art. 6 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)




MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Action extérieure de l'Etat

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

Action de la France en Europe et dans le monde

9 000 000

9 000 000

6 000 000

6 000 000

Dont titre 2

9 000 000

9 000 000

 

 

Français à l'étranger et affaires consulaires

 

 

3 000 000

3 000 000

Administration générale et territoriale de l'Etat

 

 

59 173 324

373 324

Administration territoriale

 

 

373 324

373 324

Dont titre 2

 

 

373 324

373 324

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 

 

58 800 000

 

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

75 162

75 162

15 792 807

15 792 807

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

 

 

14 998 500

14 998 500

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

2 000

2 000

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

73 162

73 162

794 307

794 307

Dont titre 2

 

 

794 307

794 307

Aide publique au développement

 

 

287 646 474

273 368 003

Aide économique et financière au développement

 

 

43 850 904

45 874 331

Solidarité à l'égard des pays en développement

 

 

238 995 570

222 693 672

Développement solidaire et migrations

 

 

4 800 000

4 800 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

 

35 238 071

35 257 530

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

 

 

26 400 000

26 400 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

 

 

8 838 071

8 857 530

Culture

4 000

4 000

1 192 500

1 192 500

Patrimoines

4 000

4 000

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

1 192 500

1 192 500

Défense

195 000 000

195 000 000

100 000 000

100 000 000

Préparation et emploi des forces

195 000 000

195 000 000

 

 

Dont titre 2

195 000 000

195 000 000

 

 

Equipement des forces

 

 

100 000 000

100 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

368 394 209

 

39 913 442

23 162 693

Coordination du travail gouvernemental

368 394 209

 

 

10 170 000

Protection des droits et libertés

 

 

878 849

1 258 248

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

 

 

39 034 593

11 734 445

Ecologie, développement et aménagement durables

542 000 000

 

240 924 176

210 166 237

Infrastructures et services de transports

 

 

172 575 115

174 287 176

Prévention des risques

 

 

64 354 754

31 884 754

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

542 000 000

 

3 994 307

3 994 307

Dont titre 2

 

 

3 994 307

3 994 307

Engagements financiers de l'Etat

2 585 000 000

2 585 000 000

1 014 000 000

1 014 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

 

 

1 014 000 000

1 014 000 000

Recapitalisation de Dexia

2 585 000 000

2 585 000 000

 

 

Enseignement scolaire

 

6 479

307 434 729

45 942 120

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

36 500 000

36 500 000

Dont titre 2

 

 

36 500 000

36 500 000

Vie de l'élève

 

 

142 120

142 120

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

9 300 000

9 300 000

Dont titre 2

 

 

9 300 000

9 300 000

Enseignement technique agricole

 

6 479

261 492 609

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

 

16 200 000

16 200 000

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

 

 

6 400 000

6 400 000

Dont titre 2

 

 

6 400 000

6 400 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

 

 

3 400 000

3 400 000

Dont titre 2

 

 

3 400 000

3 400 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

 

 

6 400 000

6 400 000

Dont titre 2

 

 

6 400 000

6 400 000

Immigration, asile et intégration

89 066 557

83 128 587

5 929 057

4 028 050

Immigration et asile

89 066 557

83 128 587

 

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

5 929 057

4 028 050

Justice

 

 

476 857 815

 

Justice judiciaire

 

 

271 018 014

 

Administration pénitentiaire

 

 

205 839 801

 

Médias, livre et industries culturelles

8 550 000

8 550 000

10 957 502

10 957 502

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

 

 

10 957 502

10 957 502

Action audiovisuelle extérieure

8 550 000

8 550 000

 

 

Outre-mer

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

Emploi outre-mer

5 000 000

5 000 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

5 000 000

5 000 000

Provisions

 

 

18 000 000

18 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

18 000 000

18 000 000

Recherche et enseignement supérieur

18 000 000

18 000 000

 

 

Vie étudiante

18 000 000

18 000 000

 

 

Régimes sociaux et de retraite

19 453 133

19 453 133

37 279 396

37 279 396

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

 

 

37 279 396

37 279 396

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

19 453 133

19 453 133

 

 

Dont titre 2

19 453 133

19 453 133

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

27 162 819

27 162 819

 

 

Concours financiers aux communes et groupements de communes

78 946

78 946

 

 

Concours financiers aux départements

717 562

717 562

 

 

Concours financiers aux régions

911 676

911 676

 

 

Concours spécifiques et administration

25 454 635

25 454 635

 

 

Remboursements et dégrèvements

6 033 377 000

6 033 377 000

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

4 926 877 000

4 926 877 000

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

1 106 500 000

1 106 500 000

 

 

Santé

 

 

29 350 405

29 350 405

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

 

29 350 405

29 350 405

Sécurité civile

 

 

15 907 081

15 907 081

Coordination des moyens de secours

 

 

15 907 081

15 907 081

Solidarité, insertion et égalité des chances

287 386 256

313 679 733

153 244 333

176 486 038

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

 

 

146 627 548

174 577 548

Handicap et dépendance

287 386 256

313 679 733

 

 

Egalité entre les hommes et les femmes

 

 

805 044

805 044

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 

 

5 811 741

1 103 446

Sport, jeunesse et vie associative

1 000

1 000

19 500

19 500

Sport

 

 

19 500

19 500

Jeunesse et vie associative

1 000

1 000

 

 

Travail et emploi

 

 

4 000

4 000

Accès et retour à l'emploi

 

 

4 000

4 000

Ville et logement

316 167 390

316 167 390

23 387 566

41 386 204

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

56 725 066

56 725 066

 

 

Aide à l'accès au logement

259 442 324

259 442 324

 

 

Développement et amélioration de l'offre de logement

 

 

 

17 246 111

Politique de la ville et Grand Paris

 

 

23 387 566

24 140 093

Totaux

10 503 637 526

9 613 605 303

2 902 452 178

2 082 873 390


É T A T D
(Art. 7 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)




MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

 

25 000 000

25 000 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

 

 

25 000 000

25 000 000

Participations financières de l'Etat

2 585 000 000

2 585 000 000

 

 

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

2 585 000 000

2 585 000 000

 

 

Totaux

2 585 000 000

2 585 000 000

25 000 000

25 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.