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Article 90 AUTONOME (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 90 AUTONOME (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


Les primes versées par l'Etat, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap.