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Article 86 AUTONOME (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 86 AUTONOME (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,08 euro » et « 0,8 euro » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,12 € » et « 1,2 € » ;
3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,02 euro » est remplacé par le montant : « 0,03 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,05 euro » et « 0,5 euro » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,075 € » et « 0,75 € » ;
5° Au début du septième alinéa, le montant : « 8 euros » est remplacé par le montant : « 10 € » ;
6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 € ».