I. ― Le deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le signe : « , » est supprimé ;
2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Cette dernière condition n'est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif comportant des associés personnes morales. »
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.