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Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


I. ― L'article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e du 1 du III, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « , ainsi que les dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, » ;
2° Au VI, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.