I. ― Le 2° du II des articles 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».
II. ― Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.