I. ― Audeuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.