Articles

Article 5 AUTONOME (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 5 AUTONOME (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)





RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général


 

 

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

3 641

7 531

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

6 033

6 033


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 2 392

1 498

 

Recettes non fiscales

― 1 371

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 3 763

1 498

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

184

 


Montants nets pour le budget général

― 3 947

1 498

― 5 445

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 3 947

1 498


Budgets annexes


 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

0

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

0

0

Comptes spéciaux


 

 

Comptes d'affectation spéciale

2 560

2 560

0

Comptes de concours financiers

400

0

400

Comptes de commerce (solde)

 

 

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

0

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

400

Solde général

 

 

― 5 045


II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)







Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 55,5
Amortissement de la dette à moyen terme 42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3
Déficit budgétaire 86,1
Total 185,3
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 10
Variation des dépôts des correspondants 3,2
Variation du compte de Trésor 2,4
Autres ressources de trésorerie 11,7


Total 185,3



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.