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Article 2 AUTONOME (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 2 AUTONOME (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


Pour 2012, les valeurs minimales mentionnées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales mentionnées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre.