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Article AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 61 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2013


1. Recettes fiscales

 


11. Impôt sur le revenu

77 297 650

1101

Impôt sur le revenu

77 297 650


12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

4 192 022

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

4 192 022


13. Impôt sur les sociétés

70 278 000

1301

Impôt sur les sociétés

69 146 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 132 000


14. Autres impôts directs et taxes assimilées

12 883 554

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

674 450

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 189 532

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 107 672

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

42 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

20 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

13 590

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

16 220

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

92 440

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

90 000

1499

Recettes diverses

4 541 650


15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680 388

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680 388


16. Taxe sur la valeur ajoutée

195 744 928

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

195 744 928


17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 703 045

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

736 503

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

203 394

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

279

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

3 378

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 950 808

1706

Mutations à titre gratuit par décès

8 937 973

1707

Contribution de sécurité immobilière

650 000

1711

Autres conventions et actes civils

547 798

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

401 598

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

81 960

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

130 133

1721

Timbre unique

128 181

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d'importation

0

1753

Autres taxes intérieures

360 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

13 000

1755

Amendes et confiscations

59 308

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

252 402

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

30 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

176 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

52 339

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

54 073

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 842

1780

Taxe de l'aviation civile

79 914

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

579 185

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

30 179

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 030 500

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

750 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

462 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

125 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

78 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

101 000

1797

Taxe sur les transactions financières

1 540 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

124 298


2. Recettes non fiscales

 


21. Dividendes et recettes assimilées

7 000 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

2 332 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

368 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 300 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0


22. Produits du domaine de l'Etat

1 959 500

2201

Revenus du domaine public non militaire

230 000

2202

Autres revenus du domaine public

175 000

2203

Revenus du domaine privé

72 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

250 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 128 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

82 500

2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000


23. Produits de la vente de biens et services

1 214 200

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

533 600

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

507 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

73 600

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

65 000

2399

Autres recettes diverses

33 000


24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières

534 500

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

271 000

2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

38 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

32 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

143 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

5 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

13 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

30 000


25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 491 593

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

458 493

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

420 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

13 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

21 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

460 100

2510

Frais de poursuite

116 000

2511

Frais de justice et d'instance

1 000

2512

Intérêts moratoires

1 000

2513

Pénalités

1 000


26. Divers

2 008 800

2601

Reversements de Natixis

50 000

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

400 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

0

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

343 800

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

145 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

62 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

1 000

2616

Frais d'inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

10 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

3 000

2620

Récupération d'indus

75 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

245 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

30 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

60 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

3 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

190 000

2698

Produits divers

175 000

2699

Autres produits divers

160 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 692 940

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 505 415

3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

22 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

51 548

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 627 105

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 831 147

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

813 847

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

3125

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

370 116

3127

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

2 789

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000


32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 435 474

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

20 435 474


4. Fonds de concours

 

 

Evaluation des fonds de concours

3 319 910


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2013


1. Recettes fiscales

394 779 587

11

Impôt sur le revenu

77 297 650

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

4 192 022

13

Impôt sur les sociétés

70 278 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

12 883 554

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680 388

16

Taxe sur la valeur ajoutée

195 744 928

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 703 045


2. Recettes non fiscales

14 208 593

21

Dividendes et recettes assimilées

7 000 000

22

Produits du domaine de l'Etat

1 959 500

23

Produits de la vente de biens et services

1 214 200

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

534 500

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 491 593

26

Divers

2 008 800

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

408 988 180


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

76 128 414

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 692 940

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 435 474

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

332 859 766


4. Fonds de concours

3 319 910

 

Evaluation des fonds de concours

3 319 910


II. ― BUDGETS ANNEXES


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2013


Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

100 000

7061

Redevances de route

1 129 096 787

7062

Redevance océanique

12 550 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

233 283 302

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

32 024 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

10 700 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

2 600 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

32 300 000

7068

Prestations de services

1 840 000

7080

Autres recettes d'exploitation

2 100 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

340 000

7501

Taxe de l'aviation civile

338 702 858

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

5 500 000

7600

Produits financiers

320 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

26 043 085

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

16 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 000 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

247 949 304

9900

Autres recettes en capital

0

 

Total des recettes

2 094 949 336

 

Fonds de concours

16 360 000


Publications officielles et information administrative

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

218 550 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

1 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

 

Total des recettes

219 550 000

 

Fonds de concours

0


III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2013


Aides à l'acquisition de véhicules propres

403 600 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

403 600 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 417 321 476


Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Section : Circulation et stationnement routiers

1 178 321 476

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 008 321 476

05

Recettes diverses ou accidentelles

0


Développement agricole et rural

110 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

110 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0


Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage

688 000 000

01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

453 000 000

02

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

235 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

530 000 000

01

Produits des cessions immobilières

530 000 000


Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

0

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

0

02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

04

Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

05

Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

06

Versements du budget général

0


Participation de la France au désendettement de la Grèce

555 600 000

01

Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012

555 600 000


Participations financières de l'Etat

13 140 491 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 978 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

8 140 491 000


Pensions

56 764 666 654


Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité

52 488 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 238 800 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

191 800 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

49 500 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 000 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

265 600 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

29 095 900 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 606 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

781 800 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

40 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 109 500 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

146 700 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

236 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

712 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

200 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

9 447 200 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

12 600 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

400 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

0

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

505 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

0


Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 915 229 532

71

Cotisations salariales et patronales

485 601 636

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 389 975 638

73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

33 188 405

74

Recettes diverses

4 279 177

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

2 184 676


Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions

2 361 437 122

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

821 800 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 491 200 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 700 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

17 500 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

60 622

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 893 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

520 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0


Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

325 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

35 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

 

Total

74 312 179 130


IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2013


Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0


Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 505 672 910

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

136 694 167

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

168 978 743

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

0


Avances à l'audiovisuel public

3 447 678 602

01

Recettes

3 447 678 602


Avances aux collectivités territoriales

94 144 000 000


Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0


Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes

94 144 000 000

05

Recettes

94 144 000 000


Avances aux organismes de sécurité sociale

9 493 340 000

01

Recettes

9 493 340 000


Prêts à des Etats étrangers

670 002 360


Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

380 000 000

01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

380 000 000


Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

132 140 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

132 140 000


Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers

157 862 360

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

157 862 360


Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0


Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

12 940 000


Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

440 000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

40 000

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

400 000


Section : Prêts pour le développement économique et social

12 500 000

06

Prêts pour le développement économique et social

12 500 000

07

Prêts à la filière automobile

0

 

Total

115 273 633 872


É T A T B
(Art. 62 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Action extérieure de l'Etat

2 963 448 586

2 972 634 586

Action de la France en Europe et dans le monde

1 856 783 164

1 865 969 164

Dont titre 2

587 634 341

587 634 341

Diplomatie culturelle et d'influence

749 469 225

749 469 225

Dont titre 2

82 172 206

82 172 206

Français à l'étranger et affaires consulaires

357 196 197

357 196 197

Dont titre 2

212 494 967

212 494 967

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 518 617 232

2 555 543 873

Administration territoriale

1 700 484 263

1 712 627 215

Dont titre 2

1 513 733 758

1 513 733 758

Vie politique, cultuelle et associative

145 171 811

143 366 962

Dont titre 2

3 864 570

3 864 570

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

672 961 158

699 549 696

Dont titre 2

386 138 763

386 138 763

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 310 154 956

3 358 298 497

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

1 779 613 945

1 792 683 919

Forêt

290 765 275

315 438 843

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

511 037 616

511 037 616

Dont titre 2

283 118 878

283 118 878

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

728 738 120

739 138 119

Dont titre 2

640 244 712

640 244 712

Aide publique au développement

2 429 510 939

3 120 219 565

Aide économique et financière au développement

495 007 313

1 160 948 434

Solidarité à l'égard des pays en développement

1 934 503 626

1 959 271 131

Dont titre 2

210 085 603

210 085 603

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 062 267 146

3 068 067 146

Liens entre la Nation et son armée

114 059 626

119 559 626

Dont titre 2

82 222 845

82 222 845

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 838 499 480

2 838 499 480

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

109 708 040

110 008 040

Dont titre 2

1 883 503

1 883 503

Conseil et contrôle de l'Etat

654 458 786

626 613 282

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

396 794 395

369 594 395

Dont titre 2

303 824 395

303 824 395

Conseil économique, social et environnemental

38 705 217

38 705 217

Dont titre 2

32 740 217

32 740 217

Cour des comptes et autres juridictions financières

218 959 174

218 313 670

Dont titre 2

189 358 830

189 358 830

Culture

2 595 499 647

2 638 033 677

Patrimoines

769 847 262

776 777 184

Création

751 900 936

775 360 912

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 073 751 449

1 085 895 581

Dont titre 2

659 539 911

659 539 911

Défense

38 604 678 499

38 124 175 634

Environnement et prospective de la politique de défense

1 982 743 953

1 905 269 008

Dont titre 2

633 081 584

633 081 584

Préparation et emploi des forces

23 059 120 059

22 432 968 395

Dont titre 2

15 531 931 368

15 531 931 368

Soutien de la politique de la défense

3 507 730 771

2 846 802 236

Dont titre 2

1 216 849 255

1 216 849 255

Equipement des forces

10 055 083 716

10 939 135 995

Dont titre 2

2 005 525 123

2 005 525 123

Direction de l'action du Gouvernement

1 253 065 722

1 209 590 779

Coordination du travail gouvernemental

554 378 815

559 565 413

Dont titre 2

170 198 714

170 198 714

Protection des droits et libertés

80 302 751

91 710 697

Dont titre 2

54 349 709

54 349 709

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

618 384 156

558 314 669

Dont titre 2

107 718 348

107 718 348

Ecologie, développement et aménagement durables

8 360 452 450

8 354 659 376

Infrastructures et services de transports

4 051 648 824

4 076 180 168

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

194 213 589

193 675 805

Météorologie

215 460 000

215 460 000

Paysages, eau et biodiversité

279 201 214

277 901 131

Information géographique et cartographique

96 120 000

96 120 000

Prévention des risques

369 401 350

284 277 187

Dont titre 2

39 782 850

39 782 850

Energie, climat et après-mines

681 586 766

687 457 579

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

2 472 820 707

2 523 587 506

Dont titre 2

2 172 149 840

2 172 149 840

Economie

1 796 866 783

1 801 147 884

Développement des entreprises et du tourisme

832 177 597

837 638 289

Dont titre 2

407 979 706

407 979 706

Statistiques et études économiques

456 032 475

454 852 884

Dont titre 2

384 277 825

384 277 825

Stratégie économique et fiscale

508 656 711

508 656 711

Dont titre 2

151 776 184

151 776 184

Egalité des territoires, logement et ville

8 062 973 111

7 997 946 409

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 223 388 614

1 223 388 614

Aide à l'accès au logement

4 892 947 897

4 892 947 897

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

626 900 717

561 791 717

Politique de la ville

503 604 867

503 687 165

Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

816 131 016

816 131 016

Dont titre 2

816 130 016

816 130 016

Engagements financiers de l'Etat

49 625 626 958

56 148 981 958

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

46 895 000 000

46 895 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

207 900 000

207 900 000

Epargne

724 723 958

724 590 958

Majoration de rentes

181 000 000

181 000 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

6 523 488 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

1 617 003 000

1 617 003 000

Enseignement scolaire

64 073 182 293

64 002 272 729

Enseignement scolaire public du premier degré

18 862 850 981

18 862 850 981

Dont titre 2

18 826 335 378

18 826 335 378

Enseignement scolaire public du second degré

30 401 774 219

30 401 774 219

Dont titre 2

30 266 513 567

30 266 513 567

Vie de l'élève

4 165 565 149

4 182 875 149

Dont titre 2

1 876 880 097

1 876 880 097

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 081 610 995

7 081 610 995

Dont titre 2

6 325 302 722

6 325 302 722

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 236 791 604

2 148 572 040

Dont titre 2

1 414 138 313

1 414 138 313

Enseignement technique agricole

1 324 589 345

1 324 589 345

Dont titre 2

844 768 743

844 768 743

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 680 511 041

11 624 577 201

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 550 521 555

8 513 912 004

Dont titre 2

7 267 997 938

7 267 997 938

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

207 157 620

209 387 032

Dont titre 2

84 854 262

84 854 262

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

893 026 357

883 006 867

Dont titre 2

423 507 307

423 507 307

Facilitation et sécurisation des échanges

1 602 483 315

1 597 083 315

Dont titre 2

1 131 473 845

1 131 473 845

Entretien des bâtiments de l'Etat

214 130 000

204 130 000

Fonction publique

213 192 194

217 057 983

Dont titre 2

250 000

250 000

Immigration, asile et intégration

662 296 000

670 659 500

Immigration et asile

596 673 500

604 473 500

Intégration et accès à la nationalité française

65 622 500

66 186 000

Justice

7 334 616 349

7 692 720 188

Justice judiciaire

3 005 404 949

3 065 704 949

Dont titre 2

2 139 726 392

2 139 726 392

Administration pénitentiaire

2 884 358 983

3 192 530 959

Dont titre 2

1 967 276 243

1 967 276 243

Protection judiciaire de la jeunesse

799 900 210

789 900 210

Dont titre 2

442 230 612

442 230 612

Accès au droit et à la justice

339 672 604

339 672 604

Conduite et pilotage de la politique de la justice

296 823 457

300 263 906

Dont titre 2

124 170 526

124 170 526

Conseil supérieur de la magistrature

8 456 146

4 647 560

Dont titre 2

2 731 228

2 731 228

Médias, livre et industries culturelles

1 208 453 175

1 215 837 175

Presse

514 401 634

514 401 634

Livre et industries culturelles

260 110 170

267 494 170

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

285 023 544

285 023 544

Action audiovisuelle extérieure

148 917 827

148 917 827

Outre-mer

2 188 238 650

2 038 863 758

Emploi outre-mer

1 403 833 174

1 393 221 174

Dont titre 2

137 654 673

137 654 673

Conditions de vie outre-mer

784 405 476

645 642 584

Politique des territoires

303 532 573

320 859 134

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

262 340 000

279 775 583

Dont titre 2

10 310 000

10 310 000

Interventions territoriales de l'Etat

41 192 573

41 083 551

Pouvoirs publics

991 265 739

991 265 739

Présidence de la République

103 483 252

103 483 252

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 498 162

34 498 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

10 888 000

10 888 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

921 725

921 725

Provisions

334 150 749

34 150 749

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

334 150 749

34 150 749

Recherche et enseignement supérieur

25 943 744 757

25 935 112 868

Formations supérieures et recherche universitaire

12 709 825 371

12 753 411 649

Dont titre 2

707 716 006

707 716 006

Vie étudiante

2 312 419 325

2 325 147 825

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 158 773 289

5 158 773 289

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 281 772 133

1 281 772 133

Recherche spatiale

1 413 022 207

1 413 022 207

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 415 998 070

1 377 998 070

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

948 709 682

1 005 723 015

Dont titre 2

100 024 394

100 024 394

Recherche duale (civile et militaire)

192 198 745

192 198 745

Recherche culturelle et culture scientifique

115 592 176

118 592 176

Enseignement supérieur et recherche agricoles

395 433 759

308 473 759

Dont titre 2

188 030 092

188 030 092

Régimes sociaux et de retraite

6 543 288 799

6 543 288 799

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 184 360 969

4 184 360 969

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

840 000 000

840 000 000

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 518 927 830

1 518 927 830

Relations avec les collectivités territoriales

2 748 794 409

2 737 698 301

Concours financiers aux communes et groupements de communes

839 625 635

806 657 256

Concours financiers aux départements

488 281 326

488 281 326

Concours financiers aux régions

906 132 861

906 132 861

Concours spécifiques et administration

514 754 587

536 626 858

Remboursements et dégrèvements

96 163 491 000

96 163 491 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

85 240 591 000

85 240 591 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

10 922 900 000

10 922 900 000

Santé

1 288 234 430

1 288 234 430

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

700 234 430

700 234 430

Protection maladie

588 000 000

588 000 000

Sécurité

17 620 971 177

17 619 790 954

Police nationale

9 612 334 168

9 521 838 430

Dont titre 2

8 586 221 052

8 586 221 052

Gendarmerie nationale

7 878 988 928

7 968 304 443

Dont titre 2

6 761 880 718

6 761 880 718

Sécurité et éducation routières

129 648 081

129 648 081

Dont titre 2

77 205 368

77 205 368

Sécurité civile

408 425 453

439 593 434

Intervention des services opérationnels

271 573 472

278 119 934

Dont titre 2

161 322 434

161 322 434

Coordination des moyens de secours

136 851 981

161 473 500

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 400 597 945

13 403 444 515

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

404 489 706

404 489 706

Actions en faveur des familles vulnérables

245 477 322

245 477 322

Handicap et dépendance

11 169 238 365

11 169 238 365

Egalité entre les femmes et les hommes

23 461 478

23 461 478

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 557 931 074

1 560 777 644

Dont titre 2

773 899 324

773 899 324

Sport, jeunesse et vie associative

463 057 679

469 808 989

Sport

231 206 529

237 957 839

Jeunesse et vie associative

231 851 150

231 851 150

Travail et emploi

12 442 811 331

10 316 124 705

Accès et retour à l'emploi

7 822 678 427

5 715 594 680

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 721 604 654

3 739 041 714

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

78 569 657

78 819 718

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

819 958 593

782 668 593

Dont titre 2

638 515 733

638 515 733

Totaux

391 037 284 364

395 483 706 834


É T A T C
(Art. 63 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 094 949 336

2 094 949 336

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 543 928 902

1 543 928 902

Dont charges de personnel

1 137 062 063

1 137 062 063

Navigation aérienne

499 249 316

499 249 316

Transports aériens, surveillance et certification

51 771 118

51 771 118

Publications officielles et information administrative

209 976 391

212 576 391

Edition et diffusion

107 045 716

108 045 716

Dont charges de personnel

34 945 716

34 945 716

Pilotage et activités de développement des publications

102 930 675

104 530 675

Dont charges de personnel

42 730 675

42 730 675

Totaux

2 304 925 727

2 307 525 727


É T A T D
(Art. 64 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Aides à l'acquisition de véhicules propres

403 600 000

403 600 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

402 000 000

402 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

1 600 000

1 600 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 417 000 000

1 417 000 000

Radars

211 000 000

211 000 000

Fichier national du permis de conduire

27 678 524

27 678 524

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

32 803 467

32 803 467

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

687 024 545

687 024 545

Désendettement de l'Etat

458 493 464

458 493 464

Développement agricole et rural

110 500 000

110 500 000

Développement et transfert en agriculture

54 953 250

54 953 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Electrification rurale

369 600 000

369 600 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de prodution d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

825 000 000

825 000 000

Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

450 000 000

450 000 000

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

358 000 000

358 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

17 000 000

17 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

625 000 000

605 000 000

Contribution au désendettement de l'Etat

82 500 000

82 500 000

Contribution aux dépenses immobilières

542 500 000

522 500 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

1 067 000 000

1 067 000 000

Désendettement de l'Etat

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

1 067 000 000

1 067 000 000

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

0

0

Participation de la France au désendettement de la Grèce

149 000 000

149 000 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

149 000 000

149 000 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l'Etat

13 140 491 000

13 140 491 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

9 140 491 000

9 140 491 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

56 105 666 654

56 105 666 654

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

51 799 000 000

51 799 000 000

Dont titre 2

51 798 500 000

51 798 500 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 915 229 532

1 915 229 532

Dont titre 2

1 906 399 148

1 906 399 148

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 391 437 122

2 391 437 122

Dont titre 2

16 700 000

16 700 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

325 000 000

325 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

217 400 000

217 400 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

107 600 000

107 600 000

Totaux

74 545 257 654

74 525 257 654


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 525 449 304

7 525 449 304

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

7 200 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

62 500 000

62 500 000

Avances à des services de l'Etat

247 949 304

247 949 304

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et
des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de de l'indemnisation des victimes du benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l'audiovisuel public

3 447 678 602

3 447 678 602

France Télévisions

2 293 114 973

2 293 114 973

ARTE France

268 358 731

268 358 731

Radio France

624 555 910

624 555 910

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 243 179

169 243 179

Institut national de l'audiovisuel

92 405 809

92 405 809

Avances aux collectivités territoriales

93 406 556 354

93 406 556 354

Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 400 556 354

93 400 556 354

Avances aux organismes de sécurité sociale

9 493 340 000

9 493 340 000

Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

8 803 340 000

8 803 340 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

500 000 000

500 000 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

190 000 000

190 000 000

Prêts à des Etats étrangers

1 077 210 000

1 027 210 000

Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

380 000 000

447 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

250 210 000

250 210 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

447 000 000

330 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

25 330 000

25 330 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

330 000

330 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

15 000 000

15 000 000

Totaux

114 975 564 260

114 925 564 260


É T A T E
(Art. 65 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE


(En euros)



NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

432 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000


Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000


Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

913

Gestion des actifs carbone de l'Etat

250 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0

905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectiques

4 700 000

 

Total

20 035 309 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)



NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

 

Total

400 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.