Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Le premier alinéa de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. »