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Article 107 AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 107 AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.