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Article 99 AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 99 AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.