Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 650 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 2 850 millions d'euros ».