I. ― Les quatre dernières phrases de l'article L. 6361-13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
« 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
« 2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
« Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. »
II. ― Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.