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Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)


La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ;
2° A la fin, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».