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Article 69 AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 69 AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)


Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travaillé

Autorité de contrôle prudentiel

1 121

Agence française de lutte contre le dopage

65

Autorité des marchés financiers

469

Autorité de régulation des activités ferroviaires

56

Haut Conseil du commissariat aux comptes

50

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

71

Haute Autorité de santé

411

Médiateur national de l'énergie

46

Total

2 289