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Article 64 AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 64 AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)


Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.