Article 45 AUTONOME (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.