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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)


I. ― Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
TARIF DE LA TAXE
(en euros)
Année d'immatriculation
A partir de 2013

Taux ≤ 135
0

135 < taux ≤ 140
100

140 < taux ≤ 145
300

145 < taux ≤ 150
400

150 < taux ≤ 155
1   000

155 < taux ≤ 175
1   500

175 < taux ≤ 180
2   000

180 < taux ≤ 185
2   600

185 < taux ≤ 190
3   000

190 < taux ≤ 200
5   000

200 < taux
6   000


b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)
MONTANT DE LA TAXE
(en euros)

Puissance fiscale ≤ 5
0

6 ≤ puissance fiscale ≤ 7
800

8 ≤ puissance fiscale ≤ 9
1   400

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
2   600

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16
4   600

Puissance fiscale > 16
6   000


II. ― Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.