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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)


A la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».