Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale)

Les autorités militaires commandant des bases mentionnées à l'article R. 5131-3 du code de la défense sont les commandants de bases de défense prévus par l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé.