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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la politique immobilière du ministère de la défense)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la politique immobilière du ministère de la défense)


L'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― d'orienter et de coordonner l'élaboration des schémas directeurs immobiliers mentionnés à l'article R. 5131-3 du code de la défense, de les approuver et d'en suivre la mise en œuvre ; d'élaborer, d'approuver et de suivre la mise en œuvre des schémas directeurs immobiliers concernant les biens immobiliers situés en Ile-de-France ; » ;
2° Le dixième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― d'instruire les opérations domaniales, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence d'une autre autorité, notamment des commandants de base de défense, et de préparer les décisions correspondantes, à la signature du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ; » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― de saisir l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ; ».