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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense)


Le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales et le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.