Le titre Ier du livre Ier de la partie 5 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles R. 5111-7, R. 5111-9, R. 5111-10, R. 5114-4, R. 5114-6, R. 5114-8, R. 5114-10 et R. 5114-11, les mots : « directeur local du service d'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
2° Aux articles R. 5111-7 et R. 5114-8, les mots : « directeur local » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
3° A l'article R. 5114-4 du code de la défense, les mots : « siège local du service d'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
4° Après l'article R. 5111-7 du code de la défense, il est inséré un article R. 5111-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5111-7-1. - Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté sa signature en matière d'autorisations mentionnées à l'article L. 5111-6 :
« 1° A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements transférés par la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives et par la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ;
« 2° Au directeur technique de la direction générale de l'armement, pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle ;
« 3° Aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer, après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de leur compétence.
« Les autorités mentionnées aux 1° à 3° peuvent subdéléguer cette signature à leurs adjoints. »