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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue)


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.