Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France)

Le 2° de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé est supprimé.