Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

La section 3 du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comprenant les articles R. 611-18 à R. 611-24 et l'annexe 6-6, est abrogée.