Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'article R. 225-4 du code de la routeest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.