Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.