Il est inséré, après la section 23 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire), une section 24 ainsi rédigée :
« Section 24
« Produits de construction
« Art. R. 214-24.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil. »