Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte)

Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.