Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France)

L'article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.