Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels)

Au neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 2011 susvisé, les mots : « de l'article L. 642-2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».