Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels)

Au b de l'article 2 du décret du 22 février 1984 susvisé, les mots : « sur les revenus professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « sur les revenus d'activité ».