Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels)

Le décret du 21 mars 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « son revenu professionnel net provenant de l'activité libérale » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° A l'article 3, les mots : « au livre VIII, titre Ier » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI ».