Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels)

Le décret du 23 septembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « professionnel non salarié » sont remplacés par les mots : « d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 » ;
2° A l'article 7, les mots : « visés au titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».