Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels)

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1974 susvisé, les mots : « trois classes de cotisations, A, B et C » sont remplacés par les mots : « quatre classes de cotisations, 1,2,3 et 4 ».